Dossiers du mois
Lutte contre la fraude aux aides publiques : ce qui change pour les entreprises
01.09.2025
La loi 2025-594 du 30-6-2025 contre toutes les fraudes aux aides publique a été publiée au Journal officiel le 1-7-2025. Ce texte autorise la suspension temporaire des aides publiques en cas de suspicion de fraude et durcit les sanctions pouvant atteindre 100 % en cas de manoeuvres frauduleuses avérées. Afin d’améliorer le contrôle des aides, elle renforce les échanges d'informations entre administrations et organismes chargés de la gestion et de l’attribution des aides publiques, ainsi que les pouvoirs de contrôle et de sanction de l’administration en cas de fraudes en matière de formation professionnelle, notamment au compte personnel de formation (CPF). La loi encadre davantage les pratiques de démarchage, notamment téléphonique et prévoit, enfin, des mesures spécifiques pour les secteurs à risque, dont la rénovation énergétique. Les mesures spécifiques au secteur de la rénovation énergétique ne sont pas abordées dans notre dossier.
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