Aide carburant « gros rouleur »

Les « gros rouleurs » de métropole et des départements et régions d’outre-mer (DROM) peuvent bénéficier d’une nouvelle indemnité carburant, sous conditions de revenus (revus à la hausse) et d’utilisation du véhicule.

 

Pour bénéficier de cette aide, le « gros rouleur » doit être domicilié fiscalement en France et être âgé d’au moins 16 ans au 31-12-2024. Il doit avoir déclaré, au titre de 2024, un revenu d’activité relevant des BIC, BNC, BA ou des traitements et salaires (hors chômage et préretraite) et appartenir à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence par part, au titre de 2024, est inférieur ou égal à 22 770 €. Les redevables de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) au titre de 2024 ne sont pas éligibles.

Le demandeur doit utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles, trajet domicile-travail inclus. Le véhicule doit être à moteur thermique ou hybride non rechargeable, à 2, 3 ou 4 roues, régulièrement assuré et non considéré comme endommagé. Sont exclus les véhicules électriques, à hydrogène, agricoles, les poids lourds, les quadricycles lourds et les véhicules de fonction ou de service.

Le demandeur doit parcourir plus de 15 km par trajet domicile-lieu de travail ou plus de 8 000 km par an dans le cadre de son activité professionnelle, trajets domicile-travail compris.

L’indemnité (une seule par véhicule) est de 100 € (le site des impôts précise que cette aide couvre la période d’octobre à décembre 2026). Elle est octroyée automatiquement aux personnes ayant effectivement bénéficié de l’indemnité prévue par le décret du 30-4-2026. Pour les nouveaux bénéficiaires, la demande s’effectue sur www.impots.gouv.fr.

Le bénéficiaire de l’aide doit conserver pendant 5 ans les justificatifs attestant de son éligibilité. L’administration fiscale peut lui demander ces documents durant cette période (délai d’un mois pour répondre). Toute somme indûment perçue peut être récupérée et assortie de majorations en cas d’informations inexactes ou de fraude.

Décret 2026-959 du 15-10-2026, JO du 16

© Lefebvre Dalloz

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