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La violence par abus d’état de dépendance, au sens de l’article 1143 du code civil, ne suppose pas la preuve d’actes positifs de menace ou de pression. L’état de dépendance peut résulter d’un état de vulnérabilité connu du cocontractant, dont celui-ci tire un avantage manifestement excessif.

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Les délais spéciaux de réclamation d’un an applicables aux impôts directs sont supprimés à compter du 30-7-2026. Les délais généraux d’un an pour les impôts locaux et taxes annexes et de deux ans pour les autres impôts demeurent toutefois applicables.

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Dans un communiqué du 6-8-2026, le Boss a précisé que le régime social de la prise en charge par l’employeur des frais de carburant engagés par ses salariés, appelée aussi « prime carburant ou prime transport » va être modifié pour l’année 2026.

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La prise en charge par les Opco des frais de premier équipement pédagogique des apprentis a été réduite pour les contrats d’apprentissage conclus depuis le 30-7-2026. 

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La loi visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie prévoit notamment la suppression de la réduction d'impôt dont bénéficient les producteurs de ce secteur à raison des dons de textiles et de chaussures neufs au profit des organismes sans but lucratif.

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